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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c5836d
26 octobre 1993
26 octobre 1993
activité que le fonds précédent ; que l'Administration a considéré, qu'il y avait eu cession occulte de fonds de commerce, soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514181_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie dès lors que : . la décision contestée ouvre la voie à une imposition d'office sur des bases reconstituées par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'irrégularité de la vérification de comptabilité d'un contribuable n'est susceptible de vicier la procédure d'imposition d'office de ses revenus que si l'administration n'est pas en mesure de justifier
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
est contraire à la doctrine administrative exprimée au BOI-IF-TFB 10-10-10, 1 et s ; - l'assiette de l'imposition d'office à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La société requérante ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, la régularité de la motivation de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, la procédure d’établissement de la taxe foncière ne relève pas des procédures d’imposition d’office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
constituent des revenus imposables devant être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l'article 92 du code général des impôts ; ces revenus ne peuvent, en conséquence,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310234_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'imposition ". 3.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263049
6 novembre 2009
6 novembre 2009
au titre des années 1991 et 1992 et qu'il avait été imposé suivant une procédure d'imposition d'office au titre de ces deux années ; qu'elle n'a nullement jugé que l'administration avait établi la caducité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ainsi, l'administration fiscale a pu, à bon droit, recourir à la procédure d'imposition d'office, en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En conséquence, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et mises en recouvrement. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306606_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 76 du même livre précise que : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise a retenu la tardiveté de leur demande, dès lors que la décision de rejet de leur dernière réclamation ne peut être regardée comme leur ayant été notifiée ; La procédure d’imposition
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632564
29 janvier 1992
29 janvier 1992
jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 76 du même livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649348
6 octobre 2008
6 octobre 2008
bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi
Source officiellePage 6 sur 4543