a ainsi donné un avis juridique et des instructions sur les formes coercitives dans lesquelles devaient se poursuivre l'enquête ; qu'ensuite la mesure de garde à vue a été décidée et notifiée par l'officier

d'un compte rendu établi 29 novembre 2000 par Eric B..., responsable d'atelier à la SGCC, que la fonction de contrôle était à cette date, toujours assurée au sein de la SGCC ; qu'Hervé de X... n'oppose

du 6 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile en l'autorisant

Donne acte à la SCP X... venant aux droits de l'office notarial Y..., et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, de leur désistement partiel à l'égard de la SCI Domaine du Parc ; Sur les trois moyens

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

Il a également retracé la procédure suivie par le requérant devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et repris les principaux éléments de sa situation familiale, en indiquant

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

A B, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de refus de rétablissement

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 3. L'OFII fait valoir, en défense, que la requête de M. A est irrecevable pour être dirigée contre une décision inexistante.

contre eux par la compagnie "La Providence" étant fondée sur le contrat d'assurance souscrit par la chambre nationale des huissiers de justice et garantissant la responsabilité professionnelle des "offices

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour s'opposer à la demande de radiation du rôle de l'affaire M.

Il est retrouvé un mutisme totale, une opposition active et une perte des convenances sociales.

Pour demander que soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au versement d'une provision de 2 132,60 euros, M.

A DROIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'A ENTRAINE POUR LUI LE REFUS DE REINTEGRATION QUI LUI A ETE OPPOSE ILLEGALEMENT PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ; QU'EN ADMETTANT QUE

[D] ni d'une impossibilité matérielle, n'a pas justifié sa décision au regard des l'articles 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le cinquième moyen, pris

(OFII) a estimé, dans son avis du 17 mai 2022, que si l'état de santé de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

défaillant, D'AUTRE PART Déclaration d'appel en date du : 01 février 2018 Ordonnance de clôture du : 14 juin 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats