La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 août 2021. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er janvier 2022.

la salariée, ne lie pas le juge ; que seul le constat d'inaptitude médicale à tous postes dans l'entreprise du fait de l'état de santé, et en l'absence de recours de la salariée, qui

; - qu’il existe un lien entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et l’accident ou la maladie professionnelle.

lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident ou la maladie professionnelle doit être établi, - aucune rémunération liée à l'activité salariée de la victime ne doit avoir été

de l'inaptitude, celle-ci n'ayant pas été reconnue le 2 juillet 2018 en l'absence de contestation de cette décision par le salarié ; - débouté le salarié de ses demandes subsidiaires constatant son licenciement

n'a été reconnu comme étant à l'origine de l'inaptitude du salarié, qu'elle n'avait pas à faire application du régime indemnitaire de l'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du

Or, Mme [Q] [V] se contente de transmettre ses avis d’imposition des années 2013 et 2014 lesquelles constituent ses derniers revenus salariés puisqu’ensuite, selon le rapport d’expertise et les débats,

En l'espèce, le salarié a été victime d'une épicondylite droite, maladie reconnue le 14 novembre 2013 comme étant d'origine professionnelle.

à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas

En l'espèce, Mme [M] verse aux débats les éléments suivants : Le certificat médical initial visant la maladie professionnelle et indiquant la date de la première constatation médicale de cette maladie

la maladie de Madame Y... et son inaptitude, et cette lettre n'est pas la preuve d'une absence de lien entre la maladie de Madame Y... et son inaptitude mais tout au plus celle de la « lâcheté » de son

exercé par le salarié à l'encontre d'une décision de refus de la caisse d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, ne peut rompre le contrat de travail du salarié au

Par courrier du 29 octobre 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude ; Attendu ainsi que même si par décision

de la salariée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants relatifs à la relation entre la caisse primaire d'assurance maladie et la salariée, sans aucunement rechercher si l'avis d'inaptitude

Porte de France, les certificats médicaux délivrés postérieurement à l'avis d'inaptitude, respectivement les 13 février 2014 et 22 avril 2014, prolongeant l'arrêt maladie de M.

Dans le DUERP 2023, il n'est recensé aucun risque psycho social pour les conditions de travail des salariés ni pour celui des salariés de la Direction et ce alors même que cela a donné lieu à de nombreuses

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle joue dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine

Il conteste la prescription retenue par les premiers juges. L'employeur conteste les affirmations du salarié et s'en explique.

Le salarié a subi la même lésion à l'épaule droite et a été opéré le 1er février 2019. La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la maladie.