.]" ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public, du jugement qui l'a déclaré coupable de ces faits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §

SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base de légale, ensemble violation des principes généraux du droit de la presse

fait des déclarations mensongères et ne justifie pas d'une autorisation d'Henri X... lui permettant de récupérer du bois et à plus forte raison d'autoriser d'autres personnes à en couper; que les premiers

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

Stéphan X... ; "aux motifs que la convocation par l'officier de police judiciaire valant citation mentionne très clairement, outre les textes emportant incrimination et répression (articles 945-4 et 945

suppose que la définition des infractions résulte d'une loi répondant aux critères exigés de la loi par la Convention, c'est-à-dire qu'elle soit rédigée dans une langue que comprend l'intéressé, et au premier

et précis d'un écrit; qu'en considérant que la salariée était agent de maîtrise classée 3 AM, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois de janvier 1986, régulièrement versé aux débats, qui

responsables, contre l'arrêt n° 30 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour utilisation illicite de la qualité d'artisan, a condamné les deux premiers

chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits, les a condamnés, le premier

ans d'interdiction d'exercice des fonction de direction d'une entreprise commerciale, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage et a condamné la société Flo Y... en qualité de civilement responsable ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

haine, ou à la violence, nationale, raciale, ou religieuse, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il convient de statuer en premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

complicité de ce délit ; "aux motifs que s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Il savait que cette procédure allait être son premier gros dossier. Il a beaucoup insisté pour que Maître Y... soit nommé représentant des créanciers.

, cet usage ne peut être considéré comme illicite que si la loi nouvelle a spécialement prévu une incrimination de ce chef ; qu'antérieurement à la loi Evin, il était d'usage constant et généralisé que