1988 par la société Toulousaine de télévision, a été licenciée pour faute grave le 29 avril 2003 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes notamment à titre d'indemnités

-2 du code du travail dans le secteur du sport professionnel pour un emploi présentant un caractère par nature temporaire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de relever

La demande en paiement d'une indemnité de licenciement se prescrit également par 12 mois, avec les mêmes points de départ et d'interruption du délai. Cette demande est également prescrite.

de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement, d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de

Gascheau ; qu'il a été licencié le 3 novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Bourges, 23 mai 1990), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

X... a été engagé, en qualité d'employé magasinier, par la société Scaex base de Loriol, dont l'activité consiste à livrer des produits alimentaires secs aux centres Intermarché du sud-est de la France

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité stipulée à ce contrat ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

et bulletin de salaire récapitulatif rectifiés conformément aux termes du jugement, Condamné la société [1] à rembourser à l'organisme Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [O] entre le

[M] 1 016,04 € à titre d'indemnités de précarité - Confirmer le jugement et condamner l'OPH Ouest Préservation Habitat à verser à M.

, durant laquelle il a eu pour seules ressources les indemnités chômage puis l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

de précarité, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu au paiement de cette indemnité lorsque la salariée refuse la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'expiration de

article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois au sein de sa société et, afin de ne pas pénaliser

article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois au sein de sa société et, afin de ne pas pénaliser

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement

[Y] ses documents sociaux rectifiés conformément au jugement ; - Ordonné le remboursement par la société [2] à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M.

un arrêt de travail prescrit pour une autre pathologie ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières.