X... a droit à une somme de 2.751,46 euros représentant deux mois de salaire, outre la somme de 275,14 euros pour les congés payés afférents ; le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum

C... et trois autres salariés ont été engagés par Mme A..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à

de préavis 261, 40 € à titre de congés payés y afférents 1. 633, 75 € à titre de solde de congés payés 3. 659, 60 € à titre d'indemnité de licenciement 23. 526, 00 € à titre d'indemnité de licenciement

de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence

décembre 2002 et licenciée le 10 avril 2004 bénéficie d'une ancienneté inférieure à deux ans ; les dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail ne lui permettent donc pas de prétendre à une indemnité

annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps.

réelle et sérieuse ; Que dès lors cette dernière qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise FIRST MAINTENANCE COMPANY qui comptait plus de 11 salariés est en droit de prétendre à une indemnité

lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il com- pte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre

* * * Par conclusions déposées au Greffe soutenues oralement à l'audience a demandé l'infirmation du déféré et sollicité une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 40. 000

Le cas échéant, l'allocation pour perte d'emploi est réduite à dûe concurrence ..." ; que d'après l'article R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement ... ne peut être inférieure à une

Cette dernière est en droit de prétendre à une indemnité minimum de six mois de salaire sauf à rapporter la preuve d'un préjudice plus important ; Considérant que Madame Géraldine X...n'a produit aucune

Madame X... recevra les indemnités de rupture qui lui sont acquises, dont les montants ne sont pas discutés.

salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

légales de forme et de fond ; qu'il est dès lors en droit de prétendre au bénéfice des dispositions résultant de l'article L 122-14-4 du code du travail eu égard à son ancienneté et par conséquent à une indemnité

Elle a demandé la condamnation de la société ROULIN SECHOIRS a : -60. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - subsidiairement, 60. 000 € à titre de dommages-intérêts

qu'elle démontrait du bien fondé de sa demande au titre des salaires au travers d'une attestation du cabinet d'expertise comptable, - qu'une somme de 22877,83 euros restait due après recalcul de l'indemnité

de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu