pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande d'indemnité spécifique n'ayant pas été effectuée de ce chef par la salariée ; Que l'indemnisation dûe à celle-ci sera fixée à 30.000

Y..., épouse Z..., la somme de 9.100 € au titre de l'indemnité pour violation des règles relatives à la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE Mme C...

que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 420 euros à titre d'indemnité pour violation de priorité de réembauche, et 2 348,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 23

licenciement sans cause réelle et sérieuse 2- 17833€ au titre de l'indemnité distincte pour violation de la priorité de réembauchage 3- 5000€ au titre de l'article 700 CPC Selon des conclusions

pour procédure irrégulière, * 4 013,10 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance de la priorité de réembauche, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

pour procédure irrégulière, * 2 740,89 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance de la priorité de réembauche, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

*débouté le salarié du surplus de ses demandes ( indemnité de requalification ,indemnité pour la violation de la priorité de réembauche , paiement de primes) * condamné l'employeur aux dépens.

Elle a formé des demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage, avec exécution provisoire

Sur la violation de la priorité de réembauchage [E] [D] forme encore une demande en paiement de la somme de 6400 € au titre d'indemnité pour la violation de la priorité de réembauche, en soutenant

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités qui en découlent mais aussi pour violation de la priorité de réembauche et harcèlement moral, outre des rappels de salaires

et d'un rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du même code, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut

Le B... et Henri Y... à indemniser Jean-Jacques A... ; "au motif que la manoeuvre éminemment perturbatrice commise par Henri Y... justifie que l'on maintienne à sa charge l'indemnisation intégrale des

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miper, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit

[E] n'était légitime à percevoir aucune somme au titre de ce poste ; qu'en accordant ainsi la priorité au tiers payeur sur l'indemnité due par l'assureur quand elle était au contraire tenue, en vertu du

Aux termes du premier de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de

au 31 décembre 1993" ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour la violation du droit de priorité de réembauchage dont elle prétend être bénéficiaire

de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention de la priorité de réembauchage ne justifie l'octroi de l'indemnité minimum de deux mois prévue à l'article L. 122-14-4, dernier