AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200180
4 février 2016
4 février 2016
frais de souscription des autres contrats », avait au contraire « passé sous silence (…) [le] coût global [du contrat Luxavenir] », ce qui ne résultait d'aucune pièce produite aux débats, l'absence d'indication
Source officiellePage 6 sur 2196
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635
5 juin 2018
5 juin 2018
6 mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit
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