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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200180

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

frais de souscription des autres contrats », avait au contraire « passé sous silence (…) [le] coût global [du contrat Luxavenir] », ce qui ne résultait d'aucune pièce produite aux débats, l'absence d'indication

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

6 mars 2014, en répression de faits qualifiés de participation à une organisation criminelle, trafic d'êtres humains, faits commis courant 2004, instigation d'une fraude et utilisation d'un document écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Elle fait valoir encore que l'exigence jurisprudentielle d'une indication écrite des motifs économiques de la rupture ne peut s'appliquer en l'espèce dans la mesure où de son propre aveu le salarié a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites, en raison de leur caractère abusif, la stipulation d'intérêts du contrat de prêt ou, à défaut, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02013

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

l'employeur soutient sans être démenti qu'elles étaient libres d'accepter ou non les tournées supplémentaires et qu'aucun horaire de travail ne lui était imposé ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408125

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

le gestionnaire de l'immeuble ou son représentant, la seule mention de cet accord au procès-verbal signé de l'officier de police judiciaire apparaissant suffisante en l'absence de toute autorisation écrite

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408647

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

qu'une liquidation effectuée le 21, comme l'aurait souhaitée Mme Y..., et non le 14 septembre 2001 aurait entraîné une perte plus forte ; qu'ainsi la perte de chance démontrée, découlant de l'absence d'indication

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33b63271232b2e44a72

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

comptable qui n'avait pas été mentionné à l'occasion de la réunion du 8 janvier 2019, lors de l'entretien préalable à son licenciement, il est constant que ces propositions ont été faites oralement, sans indications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c06

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

jours, et ce, à l'unique bénéfice du créancier ; Attendu que, dans ces circonstances, le taux d'intérêts indiqué n'a pas été effectivement appliqué, de sorte que les exigences légales relatives à l'indication

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cdc

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163ee773ae8501efbbc5339

Appel

3 février 2010

3 février 2010

niveau de ses deux employeurs mais uniquement au sein de la FDSEA 77 qui ne compte que dix salariés, laquelle n'a, par ailleurs, pas sérieusement sollicité le médecin du travail pour obtenir des indications

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d672a2a5768a176c5569

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

pré-conclusions' pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations, et qu'il ne résulte pas des renseignements du document expertal que cette précaution ait été respectée, il résulte toutefois des indications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301061

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de base, non pas l'indice fixe prévu au bail, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédente, et, pour indice de comparaison, le premier trimestre de l'année au cours de laquelle la révision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

contenant l'indication écrite d'un préavis d'une durée de 9 mois environ ; Qu'il convient donc d'accueillir la demande de dommages et intérêts de la SARL X...

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696964b2cdc6046d4772e3bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

mandat n'indique pas que le mandat de vente était conditionné à la connaissance de l'identité ou de la qualité professionnel du futur acquéreur ; - le tribunal n'a commis aucune erreur reprenant l'indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle