, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire

général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était pas opposable à

des douanes, en l'occurrence en ne procédant pas au paiement de la taxe dite "premix" prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre

à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Pierre X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis,

général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la prévenue coupable des faits visés dans la prévention ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

prévue et réprimée par les articles 1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie

impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère

Z..., de Mlle Y... et des sociétés Medalwon France et Adler import export GmbH, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre

demandes de la Direction générale des impôts : que le tribunal a fait une exacte application des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts en déclarant Yvette Y... solidairement tenue avec la société