ne l'a pas avisée de l'avis de la Commission des infractions fiscales lors du dépôt de la plainte ; " alors que, premièrement, le défaut de notification de l'avis de la Commission des infractions fiscales

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis favorable au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales

de Paris Nord que l'avis favorable aux poursuites pénales rendu par la Commission des Infractions Fiscales précise l'autorité qui l'a saisie, que les formalités figurant sur un acte administratif auquel

; que l'incident a été joint au fond par la Cour ; que les premiers juges ont relevé que l'avis de la Commission des infractions fiscales comportait une mention selon laquelle X... avait été informé

R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le ministre des Finances soumet à la Commission des infractions

, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la

de nullité soulevée et prise d'une poursuite reposant sur des faits autres que ceux soumis à la commission des infractions fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'Elie X..., agent commercial

d'un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la Cour aurait dû prononcer la nullité de tous les actes de procédure postérieurs relatifs aux infractions fiscales reprochées au requérant

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le demandeur ayant soulevé la nullité de la procédure devant la commission des infractions fiscales, notamment en raison de ce qu'il

fiscales, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'exige pas à peine d'irrecevabilité de la plainte que la lettre du ministre du budget saisissant la commission des infractions fiscales

à ceux soumis à l'examen de la Commission des infractions fiscales ; que le grief énoncé constitue, en fait, une demande de justification de l'acte de saisine de la Commission des Infractions Fiscales

INFRACTIONS FISCALES ETANT SOUMISES AUX SEULES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES " ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1868 ET 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485

d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs qu'Eric X... a été régulièrement informé de la saisine de la commission des infractions

fiscales, ce qui l'avait empêché de faire utilement valoir ses observations ; que le principe du contradictoire ne s'appliquait pas devant la Commission des infractions fiscales, laquelle n'était qu'un

"aux motifs que le moyen selon lequel, contrairement à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'avis de la commission des infractions fiscales ne mentionnant pas l'indication de l'autorité

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les faits incriminés ne sont pas susceptibles d'être écartés au bénéfice de la prescription ; "aux motifs que "la Commission des infractions