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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03cd
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que les tableaux établis par la caisse ne sont pas probants, et demande qu'il soit fait injonction à la caisse de produire les attestations des patients ou des proches interrogés dans le cadre
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370448c0355000835f8b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident du travail dont a été victime la salariée le 26 décembre 2016, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; - de faire injonction
Source officielleChambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0093
25 août 2022
25 août 2022
précisé que, dans l'hypothèse où la victime ne répondrait pas aux convocations de l'expert, l'expert désigné pourrait procéder par le biais d'une expertise médicale sur pièces ; - qu'il soit fait injonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f7427932c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60342c66566ffd1e4cc3adb4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Suite à un signalement de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], saisie de plusieurs demandes de remboursement de soins effectués en Algérie, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
Source officielleChambre 4 SB
679482f8c6ca88188aff69f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
interjeté par Mme [C], cette cour, par arrêt du 17 décembre 2022, après avoir retenu que l'avis rendu par le [8] Nancy était à son tour irrégulier, en ce que le tribunal avait obtenu cet avis en faisant injonction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6789f56ab7cff8efb73576f5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La rechute a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978a3cdc6046d47d1c234
2 avril 2026
2 avril 2026
Par décision en date du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour inviter la société ALLIADE HABITAT a mettre en cause la Caisse d’Allocations Familiales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300144
11 février 2015
11 février 2015
régionale de crédit agricole pour l'année 1990 et d'avoir donné injonction à la Caisse régionale de crédit agricole de Normandie-Seine de communiquer à M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305405_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
janvier 2021 au 30 juin 2022 et un indu de prestations familiales d'un montant de 725,54 euros constitué sur la période du 1er juillet 2022 au 30 août 2022 mis à sa charge ; 2°) de prononcer une injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du 21 décembre 2022 du directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est et maintenu les mesures de prévention et délais d’exécution fixés par cette même injonction
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
° 303685-293-03 de 229.300 CHF, n° 201201-002-04 de 62.000 CHF, n° 201201-001-02 de 857.000 CHF, n°201201-009-09 de 218.000 CHF et n°201201-008-08 de 2.189.000 CHF ; - rejeté la demande portant injonction
Source officielle16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 24 septembre 2020 la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] 8 Europe a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200672
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Q..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Adresse 11] Maître [Y] [L] - Notaire [Adresse 6] [Localité 3] représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour REQUISE et INTIMEE : CAISSE
Source officielle2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Par contre il n'y a pas lieu d'allouer de sommes supplémentaires en cause d'appel.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3120009f81000890dd28
18 janvier 2024
18 janvier 2024
expertise médicale judiciaire sur pièce afin de déterminer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initial, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; - de faire injonction
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mars 2020 est irrégulier et qu'il convient de le déclarer nul ; - sursis à statuer sur la demande d'inopposabilité relative au caractère professionnel de la maladie ; - avant dire droit, fait injonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur la demande d’injonction de communication : Monsieur [V] [H] demande au tribunal d’enjoindre sous astreinte à la CIPAV de communiquer les revenus 2008 à 2018 à la caisse générale de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
préciser que la date de consolidation servant au calcul de cette indemnité est le 16 juin 2019, date du décès et donc nécessairement la date de consolidation de la rechute ; A titre subsidiaire faire injonction
Source officiellePage 6 sur 15734