comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi, que la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 : que la cour d'appel, qui a tranché au fond, a violé les articles 484

tel ; qu'il n'est pas contesté par X... que lorsqu'il a présenté sa demande d'inscription, il a donné comme adresse celle du local objet de la location ; que ce seul élément ne saurait être retenu à la

en effet à la cour d'appel de rechercher si ces inscriptions étaient ou non suffisantes pour un consommateur soucieux de connaître le poids exact du produit et qu'à défaut de cette recherche, la cour

'une inscription d'hypothèque, et d'autre part, que les dispositions des articles 596 et 597 du code de procédure civile ne sont pas applicables au présent litige, qui est régi par la loi

cour d'appel de Rouen.

[I] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, a violé l'article L. 7121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire sur ses biens ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'inscription hypothécaire

[F] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 3 décembre 2021, contre laquelle M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les exposants sollicitaient la désignation d'un expert afin d'apprécier

A..., l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne s'était pas transformée en inscription d'hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil ne pouvant plus être radiée que dans les conditions

un acte authentique donne lieu à communication au ministère public en première instance comme en appel ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en statuant sur l'inscription de faux alors qu'il ne résulte

sur des biens appartenant à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a énoncé tout à la fois que l'inscription

civil ; 2 / qu'en se déterminant par le fait qu'il incombait à la banque de procéder à l'inscription de l'hypothèque provisoire obtenue, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme elle

la faculté de rétractation prévue au contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l&apos

Y... a, en cause d'appel, formé une inscription de faux contre celui-ci ; Attendu que M.

remplaçant, la cour d'appel violé les articles R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable

des postes et des communications électroniques faisant foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour dire que la réquisition de renouvellement était intervenue après péremption de l'inscription