DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE

X..., d'un décompte général définitif inexact, a assigné celui-ci en réparation ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Vigna de sa demande ; Attendu que M.

2009 suivie d'une inscription définitive le 15 décembre 2009 était inopposable aux époux Y... motif pris de ce que l'hypothèque avait été mentionnée après radiation de l'hypothèque provisoire et après

Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent

créance semble en péril, le Président du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à prendre une inscription

30 ans, le visa qu'il sollicitait en vue de suivre les cours de l'institut national des sciences appliquées pour l'année 1999/2000, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence d'inscription

Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines avait demandé le transfert de son dossier à la faculté Jean Monnet, qui l'avait convoqué afin qu'il puisse procéder auprès des services de cette faculté à son inscription

le 25 octobre 1993 ; que la société BNP, devenue BNP Paribas, avait fait inscrire sur cet immeuble, le 6 mai 1991, du chef du mari, une hypothèque provisoire, confortée le 15 février 1993 par une inscription

provisoire de nantissement par elle prétendument prise sur le fonds de commerce du débiteur par une inscription définitive (arrêt attaqué p. 4, dernier §) ; qu'en statuant ainsi cependant que la BPVF

d'hypothPque provisoire sur un immeuble, transformée le 21 juin 1997 en inscription définitive ; Qu'B la suite du décPs de Monsieur X... le 01 novembre 1997, sa veuve, DaniPle X... assignait la banque

d'hypothèque judiciaire provisoire du 5 septembre 2022 et de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive du 7 décembre 2022.

Pour contester l'obligation de payer la somme de 361,90 euros visée par la mise en demeure émise le 23 juin 2021 pour le paiement des frais d'inscription au conservatoire de Grenoble au titre de l'année

A aux motifs qu'il n'avait pas justifié d'une inscription définitive à la formation sollicitée, qu'il n'avait pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour ne présentait

l'attestation d'inscription demandée dès lors qu'il est en contrat de professionnalisation et qu'il ne peut communiquer une attestation d'inscription définitive tant que la préfecture ne lui a pas délivré

. ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui

d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, distincte de l'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation, découlant de plein droit de ces jugements et devant être confirmée par une inscription

financier ", au titre de l'année universitaire 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre à la doyenne de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'université de Strasbourg de procéder à son inscription

demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime a rejeté sa demande de transfert d’inscription