et sa fille âgée de deux ans ; son conjoint est également en formation ; son inscription en formation a été acceptée, le seul obstacle à son inscription définitive est un défaut de délivrance de titre

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'artile L. 11 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint

de conjointe de réfugié.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler les interrogatoires de Roland E... en qualité

MORISAUX en qualité de Juge-Commissaire.

ES QUALITES ET PAR LA SOCIETE C.E.V.I.C.

professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892 41525182 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/01/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [M] [J] - [S] [U] En qualité

Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002654 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

de conjoint de contribuable, ou au titre des articles L. 12 à L. 15-1 du code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a souverainement

titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 11-2 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un électeur ne peut, en sa qualité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 21/10291 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée en fait et en droit, notamment quant au prétendu caractère insuffisant des ressources et quant au prétendu caractère " incomplet

enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication de la fiche de renseignements et d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2006 TRIBUNAL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/04330 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA4K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription