locataire d'un appartement au dernier étage, se plaignant de troubles de voisinage causés par les époux A..., occupant le premier étage du même immeuble, les ont fait assigner devant le tribunal d'instance

MOTIFS DE LA DECISION    Sur la renonciation à certaines demandes formées en première instance La société EServGlobal soutient que le principe de concentration des demandes instauré par l'article

l'immeuble " l'Equateur " (le syndicat) a, le 27 novembre 2003, introduit un recours contre ce retrait devant le tribunal administratif ; qu'après avoir, en septembre 1994, introduit une première instance

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave ; qu'après avoir versé au salarié le montant des indemnités de rupture mises à sa charge, l'employeur a saisi le tribunal d'instance

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de M. W... R... qui succombe à l'instance.

Les instances ont été jointes le 4 août 2020. 06.

En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, nous estimons que les dommages et intérêts accordés en première instance dépassent ce qui peut être considéré comme raisonnable et que

expertise et une provision de 100 000 euros ; Attendu que dans le même temps, la SA immobilière de Lomme-Mont à [Localité 2] a fait assigner Mme [W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance

[L] [I] ont saisi le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris afin de l'entendre condamner le bailleur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en remboursement des frais

Le salarié ne réclame pas, dans le cadre de la présente instance, des dommages-intérêts pour licenciement nul. M. [C] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.

et intérêts pour licenciement nul, -25 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi suite aux faits de harcèlement, -20 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'inexécution

être autorisés à faire exécuter les travaux selon des modalités différentes; qu'ils ont été déboutés de leur demande par jugement du 5 novembre 1991; qu'en 1993, ils ont introduit une nouvelle instance

Elle demande, tout comme en première instance, des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, résultant de son impossibilité de se réorganiser et de trouver de nouveaux débouchés

prime conventionnelle d'ancienneté pour l'année 2014, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément ; que le syndicat CFDT SGA 49 (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Z... devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; que celui-ci ayant été postérieurement mis en règlement judiciaire, M.

, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code de l'urbanisme, qui a abouti à sa condamnation, d'autre part, une instance

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts