La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS RSI BATISOL – 852 158 989 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi l'insuffisance

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 20/08/2024, du 21/08/2024 et du 21/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce

Les différentes saisie-attribution diligentées par le demandeur, entre le 24/02/2025 et le 22/07/2025, au nombre de 7, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26/05/2025 (au nombre de 2) et du 22/07/2025 (également au nombre de 2), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/01/2025 et du 16/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06/10/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 13/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 03/02/2026, sur les comptes bancaires du débiteur (banques OLINDA et REVOLUT), démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier

QUE sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : S'agissant de M.

services d'un établissement de pompes funèbres, les pièces produites ne permettent pas d'établir que son père devait être regardé comme dépourvu de ressources suffisantes, à défaut de preuve de l'insuffisance

d'insolvabilité sont alternatifs et s'entendent soit d'une décision d'ouverture de la procédure, soit de la constatation de la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur, en cas d'insuffisance

société a été placée en liquidation judiciaire le 14 juin 2022, la créance du trésor déclarée au liquidateur et celui-ci a établi un certificat d’irrecouvrabilité totale de la créance en raison de l’insuffisance

collective, par le tribunal; Considérant que, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, tels des actes de poursuite ou tentatives d'exécution demeurés infructueux, de nature à démontrer l'insuffisance

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Par ailleurs, l’administration a pu estimer comme établie l’insuffisance de l’actif social de cette société après avoir constaté qu’elle n’avait plus aucun patrimoine immobilier, ne détenait plus aucun

En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable lorsqu'il s'en prévaut et qu'en l'espèce, M.

redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif