francs (365 892 euros) au titre de l'année 2001, compte tenu des régularisations effectuées sur les déclarations de septembre et octobre précitées (pièces n° 17a et 17b) ; qu'ainsi, il apparaît des insuffisances

Le 10 janvier 2020, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « cancer du poumon + insuffisance rénale », déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 16 décembre

DES COUPONS ENCAISSES POUR LEUR COMPTE ET QU'IL EN RESULTAIT UNE " INSUFFISANCE DE DECLARATION " CONSTITUTIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT PARTIEL DES IMPOTS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

Z..., la responsabilité de ces insuffisances de déclaration, et que l'on ne comprendrait pas que celui-ci ait porté un chiffre correct en comptabilité et qu'il ait pris sur lui de faire des déclarations

SUPPOSER REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES JUGES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DES ABSENCES DE DECLARATIONS

Le redressement relatif à une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaire soumis à la TVA a été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts

L'administration fiscale a notifié une position de redressement portant sur une insuffisance de déclaration de TVA et sur l'impôt sur les sociétés.

coupable de fraudes fiscales, la cour d'appel relève que les insuffisances de déclaration en matière de TVA concernant le mois de décembre 1986, déclaré en janvier 1987, les mois de janvier à novembre

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion

passif de son bilan les droits dont elle était redevable faute pour elle d'avoir revendu le bien dans le délai imparti, - que le litige porte sur une question de paiement et non sur une question d'insuffisance

AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PAR DES OMISSIONS OU DES INSUFFISANCES

que la société avait déjà fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre des années 2010 et 2011 et des années 2013 et 2014, au cours desquelles avaient déjà été mis en évidence des insuffisances

Dans ces conditions, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société requérante ont bien été réduits des régularisations des insuffisances de déclarations effectuées par la contribuable

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration. | 19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS

. - TAXATION D'OFFICE - DÉFAUT OU INSUFFISANCE DE DÉCLARATION (ART.

recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 340 euros ; 2°) d'annuler " toute action sanctionnant l'insuffisance

QU'ELLE AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUPRES DE LA SOCIETE SAFI ONT FAIT APPARAITRE DES INSUFFISANCES