du tribunal d'instance de Nantes ouvrait la tutelle de Madame Yolande Y...épouse X..., née le 21 août 1936, et désignait son mari, Monsieur Gérard X..., en qualité d'administrateur légal sous contrôle

Par jugement du 1er octobre 2009, le Juge des tutelles placait sous le régime de la tutelle, pour une durée de 60 mois, Madame Sultana Y... veuve X..., déchargeait l'ATMP du RHONE de ses fonctions de mandataire

ouverture ; Attendu que, par jugement du 16 février 1989, le juge des tutelles a placé M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

du Tribunal d'instance de Rennes plaçait Monsieur Julien X... sous le régime de la tutelle et désignait, en qualité de tuteur, sa mère, Madame Marie-Annick A... divorcée X....

Entendu à son tour le 14 mai 2014 par le juge des tutelles saisi de la procédure, Monsieur Jean-Marie X...revendiquait de pouvoir gérer lui-même les affaires de son couple, indiquant être marié sous le

David X..., né le 17 avril 1986, sous le régime de la tutelle et désigné l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour exercer les fonctions de gérant de tutelles ; que son père M.

sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de NANTES du 24 avril 2014 ayant désigné M.

juge de tutelle ni de subrogé tuteur. / Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun (…).

Lors de son audition par le juge des tutelles, Cécile X... explique qu'elle ne veut pas être placée sous protection ; elle indique que sa soeur s'occupe d'elle, que son frère peut la conseiller, et qu'elle

L'arrêt invoqué vise la situation d'un majeur placé sous l'ancien régime de la curatelle renforcée.

Y..., veuve X..., née le 16 février 1905, a été placée sous le régime de la tutelle, M. Z... étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, le 28 juin 1993, M.

sous une mesure de protection légale ou conventionnelle et, s'agissant d'acte de donation, qu'elles « ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs sauvegarde de justice, tutelle, curatelle

A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE CE JUGEMENT A ETE MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 3 AVRIL 1970; QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1970, LE TUTEUR DE DEMOISELLE

Jean-Marie Y..., placé sous le régime de la tutelle par jugement du 24 mars 1972, a demandé la mainlevée de cette mesure ; que, par jugement du 20 avril 1988, le juge des tutelles a substitué à la tutelle

Par ordonnance du 26 juillet 2012, le juge des tutelles a : - placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance M.

d'instance de Nantes plaçait Monsieur Bernard X..., né le 27 mars 1952, sous curatelle renforcée et désignait sa soeur, Madame Nicole Y..., en qualité de curatrice.

Par jugement du 27 mars 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Madame Jacqueline X... sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois ; maintenait son droit de vote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 5 juin 2001 ;

épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de