AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société Biophytis soutient qu'il existe un décalage entre l'intention déclarée par les parties, telle qu'elle résulte de la terminologie utilisée dans le contrat, et leur intention réelle, telle qu'elle

gardé d'accomplir son obligation de notification de sa volonté de contracter avec un tiers, les époux D... n'ont pu exprimer leur intention de se prévaloir du droit de préférence qu'ils tenaient du pacte

Y... s'était engagé personnellement à exécuter solidairement avec son épouse les obligations contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs

M... conduit à débouter cette dernière : – de ses demandes accessoires aux fins d'annulation d'une part du contrat de mariage conclu par les époux U... N.../G...

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

de rester dans l'entreprise à l'issue du contrat à durée déterminée qui s'achevait au début d'octobre ; que le salarié ne prouve pas que l'employeur l'ait contraint à partir ; que la cour d'appel considère

le bailleur en erreur sur ses intentions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 3°/ que la

A... et de la société Nord Ouest Evasion, peut être assimilée à une contrainte morale, il demeure que l'existence de sa part de l'élément intentionnel doit être recherchée ; qu'il souligne que sa venue

n'étaient pas de nature à exclure ou à remplacer « la souscription expressément convenue par les parties de la garantie bancaire telle qu'elle résulte des stipulations du contrat-cadre » , cependant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Hubert X... est un professionnel de la construction et que, d'autre part, il avait conclu avec Dominique Castagnoni un contrat aux termes duquel le prix convenu comportait le coût du plan ; que, dans

, qu'il résulte des articles 1134 et 1147 du Code civil que malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle, a été acceptée par son destinataire et eu égard

Jean, Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'échapper au contrôle des douaniers ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal établi par les agents des douanes qu'Ilyas Y..

, que le contrat de cautionnement stipulant que la société Banco de Sabadell s'est portée caution solidaire de la société Calicoba envers la société Tofinso à hauteur de 25 % du prêt consenti soit 656

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date