de contact ou une interdiction de paraître au domicile conjugal.

Il fait valoir que : - la requête est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur l'interdiction de paraître dont le requérant faisait l'objet pour les journées du 14 juillet et du 9 août 2024 ; -

Il soutient que : - son comportement actuel ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète ne pouvait, à cet égard, se fonder sur les violations d'une interdiction de paraitre les 7 et

circonstance que ce dernier a été condamné, par un jugement du 2 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Blois, à une peine d’emprisonnement délictuel de cinq mois assorti d’une peine complémentaire d’interdiction

de contact et au domicile de laquelle il est soumis à une interdiction de paraître, déclare ne pas avoir entamé de procédure de divorce, être sans domicile fixe et disposer d'une domiciliation postale

été conjoint, concubin ou partenaire lié à a victime par un pacte de solidarité, en état de récidive ; qu'il a été condamné, à titre complémentaire, à un retrait total de l'autorité parentale, une interdiction

2022 par le tribunal judiciaire d’Evreux à 750 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et le 24 août 2023 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction

de paraître au domicile du couple et d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime.

Il a été interpellé par les services de police en raison de la violation de son interdiction de paraître au domicile de son ex-conjointe, violences aggravées et dégradations le 5 décembre 2023.

l'appelant a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits commis le 16 juin 2025 de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de violation de l'interdiction

F..., entré en France en 2012, a été condamné le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant trois ans, interdiction de

d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime et l’interdiction

Sur la signalisation à votre nom le 11/06/2023 : cette histoire c'était à [Localité 5] j'ai fait la garde à vue aprés j' ai été libéré , je suis passé devant un juge et il m' a donné une interdiction de

ressortissante de nationalité française, qu'il a été condamné le 19 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de douze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire et interdiction

sans respecter les formes légales doit être déclaré irrecevable ; "alors que le demandeur était astreint, en vertu des mesures de contrôle judiciaire dont il avait demandé la mainlevée, à une interdiction

Il précise qu’une interdiction de paraître sur son lieu de travail avait été signifiée à l’intéressé.

Le jugement correctionnel du 21 juin 2022 lui a en effet fait interdiction de paraitre sur la commune de Saint-Genis-les-Ollières et lui a infligé une peine de prison, l’ordonnance du juge de l’application

le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Sarthe le 19 septembre 2024, lui enjoignant de se présenter le 11 octobre 2024 à 10h dans ses locaux situés au Mans en dépit de l'interdiction