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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2513590_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
regard de sa situation personnelle ; - il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - des circonstances humanitaires auraient dû conduire le préfet à écarter l’édiction d’une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303039_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
décision du 25 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz pour la session 2023 a prononcé la nullité de l'épreuve du grand oral de Mme B ainsi que l'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404500_20260212
12 février 2026
12 février 2026
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur. / (…) ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513003_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pénale isolée ne peut suffire à caractériser une menace à l’ordre public ; - le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision d’interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300872_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305798_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'arrêté en litige ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il dispose de garanties de représentation ; - la décision d'interdiction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601787_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
durée de trois ans et inscription au système d’information Schengen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607447_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’interdiction de retour et l’inscription au fichier SIS : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402191_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
S'agissant de l'interdiction de retour et inscription au fichier SIS : - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402192_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
S'agissant de l'interdiction de retour et inscription au fichier SIS : - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402193_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
S'agissant de l'interdiction de retour et inscription au fichier SIS : - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428579_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207680_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
personnalisé ; - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qu'elle fixent, en pratique rarement dépassés, visent à assurer un encadrement de qualité aux doctorants ; - les dispositions des articles 3 et 7 du règlement intérieur, qui ne contiennent aucune interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2212719_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. / () Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217001_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
armes et munitions en sa possession dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou des munitions en précisant que cette interdiction
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72ed
4 avril 2024
4 avril 2024
d'insaisissabilité du bien saisi publiée le 21 septembre 2012 soit inopposable à la CADP dont la créance est antérieure ne permet pas à cette dernière d'inscrire une hypothèque sur ce bien en violation de l'interdiction
Source officiellecr
61372606cd58014677422612
16 mai 2000
16 mai 2000
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la
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