sur décision du procureur entre 1995 et 2000 pour y subir un examen médical dans le cadre de procédures d’internement psychiatrique (violations ou grief tiré de l’article 5§1) et l’impossibilité pour

Il constata que, lorsque l’intéressé avait bénéficié d’un assouplissement de ses conditions d’internement en hôpital psychiatrique, où il se trouvait depuis octobre 1984, le requérant avait volé et tenté

En matière d’internement psychiatrique, il existe en droit français une double compétence juridictionnelle, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs : le juge administratif est compétent pour

    Le requérant fit l’objet d’un internement psychiatrique au centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Aix-en-Provence du 15 au 21 mai 1990.

  Le requérant se plaignait que son internement psychiatrique avait enfreint l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et alléguait sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la

en deux, en laissant une moitié devant la porte de la chambre » ; que « elle prétend en effet que la vie commune était devenue intolérable en raison du harcèlement de Pierre-Yves Y... la menaçant d'internement

ALORS QUE pour être réparable, il suffit que le préjudice invoqué soit personnel, direct et certain ; que subissent un préjudice moral direct les parents dont le fils est victime d'un internement psychiatrique

notamment, sur le terrain de l’article   5   § 4 de la Convention, que le «   bref délai   » n’aurait pas été respecté par les juridictions civiles ayant statué sur la légalité de l’internement

Interrogé au sujet de ces articles, le requérant nia toute implication et suggéra à M e   Jurašinović de se rendre, lors de sa prochaine visite en Croatie, dans un hôpital psychiatrique où des gens

Le gouvernement défendeur estime, en particulier, que l’enjeu du litige ne présente «   qu’un intérêt relatif   », au regard du «   caractère modique de la somme réclamée   » par le

Giovanni Granata, qui a fait l’objet, du 15 au 21 mai 1990, d’un internement psychiatrique sous le régime du placement d’office au centre hospitalier spécialisé Montperrin d’Aix ‑ en ‑ Provence

psychiatriques sous contrainte ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fait obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l'admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte

    La requérante alléguait en particulier le non-respect par les autorités judiciaires du bref délai pour statuer sur sa demande de sortie immédiate d'internement psychiatrique (article 5 §

   La requérante se plaint de ne pouvoir obtenir réparation pour l'internement psychiatrique de cinq mois dont elle fut l'objet. Elle invoque l'article 5 par. 5 de la Convention.   5.

France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif

Le requérant fit l’objet d’un internement psychiatrique au centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Aix-en-Provence du 15 au 21 mai 1990.

l'objet, à la demande de ce dernier, d'une décision préfectorale d'internement d'office au centre psychiatrique hospitalier de Navarre à Evreux.

    Le requérant alléguait en particulier le non-respect par les autorités judiciaires du bref délai pour statuer sur ses demandes de sortie immédiate d’internement psychiatrique (article 5 §

, avant de demander au tribunal compétent l'internement de l'intéressé en service psychiatrique.