X..., demeurant 44, quartier de la Verrerie Noire, PB. 10, 59186 Anor, en interprétation et rectification de l'arrêt n° 4820 rendu par la chambre sociale le 20 novembre 2001 dans l'instance opposant M.

Un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2012 a déchargé la société des rappels de TVA au titre de l'année 2003.

Que le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas en mesure de trancher.

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en interprétation du jugement prononcé le 13 septembre 2001 par le tribunal

L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

D'ERREUR MATÉRIELLE No : 354 - 18 No RG : No RG 18/01732 No Portalis DBVN-V-B7C-FW34 DÉCISION RECTIFIÉE : Arrêt de la du Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 17 Mai 2018 infirmant le Jugement du tribunal

un montant de 81 041,63 euros, la cour d'appel a exactement procédé à la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt rectifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14

la Cour a fixé le départ des intérêts au taux légal, comme l'avait fait le premier juge ; que la divergence entre les motifs et le dispositif de cette décision est due à une erreur matérielle qu'il

du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal

Valnor sollicitait exclusivement la rectification d'une prétendue erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte qu'en se livrant à une interprétation de sa précédente

fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en rectification

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par

[X] [B] la somme totale de 647.078,33 €, en réparation de son préjudice corporel » ; Qu’il convient donc d’interpréter le jugement en ce sens que le doublement des intérêts au taux légal s’applique sur

, que le premier juge a ainsi procédé à la rectification d'une omission de statuer – et non à la rectification d'une erreur matérielle – ce qui est confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

ne peut, sous prétexte d'interprétation, de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher à la décision qu'il a précédemment

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge