AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés les a déboutés de leur demande. 5.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B], et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

, la cour d'appel ne pouvait mentionner que cette administration figurait à l'instance en qualité de partie intervenante ; "2) alors qu'une partie à l'instance devant le juge répressif ne peut être

Elle justifie toutefois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde postérieurement au jugement entrepris, élément non débattu devant le premier juge et caractérisant une évolution de sa situation financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de façon déterminante la chute mortelle de Marcel G... ; " 1) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux articulations essentielles des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Daniel

, qu'il appartient aux juges du fond, si le dossier de la procédure et les débats d'audience ne leur permettent pas de former leur conviction, d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la manifestation

La société Giraud-Serin fait grief à l'arrêt de déclarer le juge de l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de ses demandes à l'égard du mandataire du groupement et de renvoyer les parties à mieux

civile pour les mêmes faits doit être déclarée irrecevable" ; "alors, d'une part, que l'action exercée devant le juge civil en annulation de la transaction signée entre les parties le 3 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

financé par un emprunt ; Attendu qu'en retenant, pour évaluer le prix soumis aux droits de mutation, des éléments intéressant la personne de l'acheteur et non la valeur du fonds de commerce sur le

.., du chef d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, sauf à recevoir la CPAM de la Seine-Saint-Denis en sa qualité de partie intervenante et non de partie civile ; "aux motifs que le moyen de nullité du prévenu

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties