a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation de son permis de conduire.

X...le versement, au 3 / 06 / 2019, d'un capital terme de 16 771, 83 euros ; Attendu qu'aux termes du contrat " est considéré invalide l'assuré dont l'état de santé justifie un taux d'invalidité fonctionnelle

Il fait valoir que : - le taux global d'invalidité de l'infirmité 7 devait être évalué à 15% dont 10% à titre documentaire ; - l'infirmité résulte d'une maladie aggravée par blessure et le taux d'invalidité

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Par requête reçue le 10 novembre 2025, Monsieur [C] a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse.

« 48 SI » en date du 5 janvier 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

A la suite d’une demande de révision, la [10] lui a notifié par décision du 27 juin 2023 son maintien en catégorie 1 des invalides.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

B C, représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 14 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

[M] [V] demande à bénéficier de la carte mobilité mention invalidité ou priorité.

et sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.

Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %

-des lombalgies mécaniques invalidantes. M. Y...

bénéficier de la garantie souscrite au titre de l'invalidité, celle-ci étant inférieure au taux de 66 % prévu au contrat.

rejetant son recours gracieux ainsi que la décision 48 SI invalidant son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital de points de son permis de conduire des

Elle soutient que : - elle ne présente pas d'état antérieur susceptible de justifier un taux d'invalidité de 10 % non imputable au service ; - son taux d'invalidité imputable au service s'élève à 25

Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 31 août 2015, puis elle a été reconnue en invalidité de catégorie 2 par la CPAM de la Sarthe le 1 er septembre 2015.

X..., la décision en date du 30 mai 1983 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a

en date des 16 septembre 2019, 1er mai 2022, 20 août 2022, 17 juin 2022, 10 juin 2022 et 14 juin 2022.

A C, représenté par Me Léandri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 17 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité