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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300233
16 mai 2024
Mmes [TJ] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors
ECLI:FR:CCASS:2016:C300633
26 mai 2016
[J] font grief à l'arrêt de dire le syndicat irrecevable en sa demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que le retrait de 35 copropriétaires avait été voté à l'assemblée générale du 20 mai 2008, la
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00322
19 mars 2024
procédure pénale n'a pas pour effet de rendre cet appel irrecevable, mais a pour conséquence de rendre le jugement exécutoire et de permettre au tribunal de statuer sur le fond.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200529
7 avril 2016
statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande de traitement de situation de surendettement sur des éléments d'une procédure antérieure ; qu'en déclarant irrecevable
613726a7cd580146774276db
10 octobre 2007
Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine
NCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suiviec/José Z
6137269ccd58014677426ff1
11 septembre 2007
l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré irrecevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100235
5 avril 2023
déclarant irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait "de se défendre avec diligence", qu'elle n'avait pas sommé son ex-époux de "fournir les relevés bancaires
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145
11 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande par saisine directe irrecevable, alors « qu'une demande de mise en liberté ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2023:C100633
29 novembre 2023
Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 11.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300550
6 juillet 2023
n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores et déjà la limite divisoire entre les fonds contigus ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de
ECLI:FR:CCASS:2025:C201201
20 novembre 2025
[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100205
25 mars 2026
Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation
ECLI:FR:CCASS:2026:C200531
21 mai 2026
Pour déclarer irrecevable le second appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200409
13 avril 2023
[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel qu'il a interjeté le 29 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 15 mai 2019 et de constater
ECLI:FR:CCASS:2025:C200911
2 octobre 2025
[M] irrecevable en ses demandes formées contre L'Atelier d'architecture Malecki Jean-Yves mais qu'il ne mettait pas fin à l'instance dès lors que restaient à juger les demandes formées à l'encontre des
comm
61372362cd5801467740918a
12 octobre 1999
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas
soc
613722e9cd580146774031b4
13 mai 1997
le 7 septembre 1992 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
6137240acd5801467741179b
30 janvier 2003
de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00277
17 mars 2021
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable, alors « qu'en l'absence de notification du jugement à l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO)
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