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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mmes [TJ] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300633

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[J] font grief à l'arrêt de dire le syndicat irrecevable en sa demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que le retrait de 35 copropriétaires avait été voté à l'assemblée générale du 20 mai 2008, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00322

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

procédure pénale n'a pas pour effet de rendre cet appel irrecevable, mais a pour conséquence de rendre le jugement exécutoire et de permettre au tribunal de statuer sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200529

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande de traitement de situation de surendettement sur des éléments d'une procédure antérieure ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine

Source officielle
CC

cr

NCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suiviec/José Z

6137269ccd58014677426ff1

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

déclarant irrecevable le recours en révision formé par l'épouse aux motifs qu'il lui appartenait "de se défendre avec diligence", qu'elle n'avait pas sommé son ex-époux de "fournir les relevés bancaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande par saisine directe irrecevable, alors « qu'une demande de mise en liberté ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100633

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300550

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores et déjà la limite divisoire entre les fonds contigus ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201201

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100205

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200531

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour déclarer irrecevable le second appel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200409

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel qu'il a interjeté le 29 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 15 mai 2019 et de constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200911

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] irrecevable en ses demandes formées contre L'Atelier d'architecture Malecki Jean-Yves mais qu'il ne mettait pas fin à l'instance dès lors que restaient à juger les demandes formées à l'encontre des

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740918a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031b4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

le 7 septembre 1992 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 10 mai 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

6137240acd5801467741179b

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00277

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable, alors « qu'en l'absence de notification du jugement à l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO)

Source officielle

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