divise, - le montant des loyers perçus et à percevoir jusqu'à la date de jouissance divise et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - l'indemnité d'occupation arrêtée à 21 714,

Claude Y... pour l'occupation privative des immeubles indivis ; Attendu qu'ayant fixé souverainement la date de la jouissance divise au 1er mai 2000, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

divise de cette chose, justifiant son évaluation à la date où avait commencé cette jouissance divise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 824 du Code civil ; 2

que, pour la conversion de cette somme, il convient de se situer à la date la plus proche possible du partage conformément à l'article 829 alinéa 2 du code civil, et ce d'autant qu'aucune date de jouissance

- homologué le projet liquidatif dressé le 25 septembre 2018 par Maître [R] [L], notaire à [Localité 17] (95), sous réserve d'une actualisation des comptes d'administration jusqu'à la date de la jouissance

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

l'indemnité mensuelle d'occupation due à l'indivision par Madame [M] pour la jouissance privative du bien immobilier de SACLAS depuis le 1er avril 2006 jusqu'à ce la jouissance divise

à compter de la jouissance divise, les fruits cessent d'accroître à l'indivision pour appartenir privativement aux attributaires des biens concernés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de jouissance divise L'appelant demande à la cour de fixer la date de jouissance divise au 10 novembre 2020, subsidiairement à la date du jugement à intervenir.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de jouissance divise au 12 août 2003, ordonné la rescision du partage pour lésion de plus du quart, dit qu'un nouveau partage devra être effectué au regard

notarié ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) d'avoir homologué cet état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA CARENCE DES PARTIES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE

Il ajoute une prétention qui porte sur la fixation de la date de jouissance divise à la date du prononcé de la décision.

jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de jouissance divise : Aux termes de l’article 829 du Code civil, "En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

divise a été fixée, l'estimation des immeubles devant être faite à la date de la jouissance divise, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article 829 du Code civil ; que, toutefois

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;