activité professionnelle dans des lieux auxquels l'accès du public est subordonné à certaines conditions ; que, par arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler cette instruction, mais l'a jugée

Par jugement en date du 6 octobre 2009, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Auto Service SA Quercy Tarn et Garonne.

Il s'ensuit que les premiers juges ont exactement jugée inopposable la convention de forfait.

Le conseil de prud'hommes par jugement du 2 juin 2010, auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a : - débouté M.

[B] et [L] de leur demande au titre des frais irrépétibles ; déclaré le jugement inopposable à la succesion de M. [E] [G] ; condamné in solidum la société SPGRD, M.

déclaration de créance ; plus subsidiairement, - rejeter la demande de la société Findi tendant à voir jugée inopposable sa créance ; en tout état de cause, - juger mal fondées les demandes subsidiaires

de leurs demandes formulées à l’encontre de la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.,Dans l’hypothèse où la résiliation de la police n° FN 1925 à effet du 31 décembre 2014 serait jugée inopposable

contestant l'imputabilité de cette dernière à l'accident et sollicitant que les décisions de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de la lésion ultérieure lui soient déclarées inopposables

(acte du 04 mai 1992) et que ce n'est que par un jugement du 25 octobre 2001 que cet acte de cession sera déclaré inopposable à Madame Z....

La prétention de la partie demanderesse visant à voir juger inopposables les dénonciations des accords des 24/01/2022 et 15/11/2016 sera également rejetée.

de juger.

de créance inopposable à la procédure collective de la société Suberdine et rejeter la demande d`inscription de ladite créance au passif de la société Suberdine, - juger irrecevable la demande de paiement

[O] a relevé appel du jugement en ce qu'il : - a jugé que le contrat de travail lui a été transféré ; - a jugé que la prise d'acte de la rupture s'analysait comme un licenciement alors que le salarié

au jugement du 3 septembre 2008 et qu'elle avait donc qualité à agir en tierce opposition contre cette décision, - réformer le jugement rendu le 5 décembre 2018 en ce qu'il a jugé que la compagnie AXA

de la législation professionnelle et déclaré le jugement inopposable à la société [5].

[H] de sa demande de porter au passif de la société Oxsitis la somme de 3.544,78 euros au titre du rappel de salaires et des congés payés acquis non pris ; - Déclaré le jugement inopposable à l'Ags-Cgea

supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article susvisé. 8.

Les autres faits reprochés à Mme [L] dans la lettre de licenciement ne sont caractérisés par aucune pièce distincte de la vidéosurveillance jugée inopposable à la salariée.

 [A] [B] et Madame [M] [N] est inopposable à la Sas M Lego ; - Dise et juge que le contrat de bail conclu le 18 ou 27 juillet 2003 par Monsieur [A] [B] et Madame [M] [N] est nul pour cause illicite ;

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 137, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01218 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1 décembre 2009 -