Rémi X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS DU JUGEMENT

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article 543 du même Code, un tel jugement est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun

de son représentant, mais encore que ce dernier, Yves Y..., a souffert des violences ou des voies de fait résultant directement de la résistance, puisqu'il a été blessé, c'est à tort que les premiers juges

Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation

l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu, qui a comparu en personne devant les premiers juges

Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite le 22 novembre 1999 sur le fondement de l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande

X..., principal de collège d'enseignement secondaire, ... à Saint-Malo 35400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 novembre 1981, rejetant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de six jugements rendus le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie) au profit de la société Etablissements Charles X..., société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 27 février

ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION, DU 20 JANVIER 1970, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SACLEM, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT AUTRE QUE L'ANCIEN SYNDICAT CGSI AUQUEL UN PRECEDENT JUGEMENT

, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que, par jugement

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 13 octobre 1986), qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de

ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

sa demande n'ayant pas été accueillie, la société a interjeté appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement