Sur les contestations formées à l'encontre du commandement aux fins de saisie vente du 12 Mars 2014 Monsieur [F] [D] sollicite que soit déclaré non avenu le jugement du 30 avril 1996 pour ne pas avoir

... a été débouté de ses demandes tendant à obtenir la reconnaissance d'un statut salarial à compter du 6 septembre 1994 nonobstant les termes de la convention d'apport, et, en conséquence, que soit jugée

du 22 novembre 2012 et juger, en conséquence, ce jugement non avenu.

Par ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [X] demande à la cour de : À titre liminaire, - constater que le jugement frappé d'appel est non avenu, - dire et juger la concluante

Sur le caractère non avenu de la signification du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 décembre 2020 Les appelants soulèvent la nullité de la signification du jugement rendu par le tribunal

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu

désignés aient été mis en cause, était réputé non avenu ; qu'en refusant de constater ainsi qu'elle y était invitée, que le jugement était non avenu comme le soutenait le mandataire ad hoc lui-même, la

date, le jugement était non avenu ; Attendu que M.

notification dans le délai de six mois, que ce jugement était non avenu, à défaut de signification délivrée valablement dans ce délai, sans que l'appelante ne soit fondée à opposer le défaut d'appel formé

[B] poursuit la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la forclusion de l'action de la banque, considérant qu'en matière de jugement non avenu, le délai pour agir court à compter de l'assignation

SUR QUOI : Sur le caractère non avenu du jugement de première instance M.

Par arrêt du 1er septembre 2021, la Cour d’Appel de PARIS a : - déclaré le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 28 février 2017 non avenu à l’égard de Monsieur [E] [AK] en application

À ce titre, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire

non avenu.

MOTIFS Sur le caractère partiellement non avenu du jugement dont appel Le jugement dont appel rendu le 02 novembre 2020 a statué à l'égard de la société CHARPENTES FRANCAISES alors qu'elle avait

a jugé ce jugement non-avenu, en application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas été signifié à M.

X... a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir que ce jugement soit déclaré non avenu et que les sommes qu'il avait payées à Mme Y... lui soient remboursées ; que Mme Y... a interjeté appel de la décision

[H] contient un certain nombre de dispositions commençant par 'dire et juger' et 'constater', il demeure que, malgré les termes employés ('dire et juger non avenu le jugement rendu le 7 mars 2011 par le

X... fait grief à l'arrêt de juger non prescrites les demandes de M. et Mme Y... et de M.

[V] fait valoir que : - si le jugement devait être déclaré non-avenu, il ne le serait qu'à l'égard de la S.A.S.