AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a0e1aafcdc6046d475ba5d0
19 mai 2026
19 mai 2026
Il ajoute que la mise en demeure du 12 novembre 2024 n’est pas interruptive de prescription conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et qu’en tout état de cause, elle est postérieure
Source officiellePage 6 sur 3748
Avis
CADA:20155027
19 novembre 2015
19 novembre 2015
En l'absence de réponse du maire de Saint-Félix-de-Lodez à la date de la séance, la commission constate qu'il ressort des pièces qui lui ont été transmises que les documents sollicités concernent le domaine
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