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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aafcdc6046d475ba5d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoute que la mise en demeure du 12 novembre 2024 n’est pas interruptive de prescription conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et qu’en tout état de cause, elle est postérieure

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155027

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Saint-Félix-de-Lodez à la date de la séance, la commission constate qu'il ressort des pièces qui lui ont été transmises que les documents sollicités concernent le domaine

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

bailleur désintéressé contre le locataire en application de l'article 2306 du code civil et est fondée notamment à engager une procédure en résiliation du bail aux lieu et place du bailleur selon la jurisprudence

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé Monsieur [J] [P] qu’elle était appelée en garantie l’a invité à prendre contact avec elle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

que, pour juger qu'il s'agissait là d'une erreur matérielle, à laquelle il fallait substituer la mention "mai 2020", le tribunal a retenu que cette dernière solution s'imposait "au regard de la jurisprudence

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de14

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel d'une partie contre une ordonnance du juge d'instruction doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision; qu'une jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300696

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y... ne rapportant pas la preuve de l'entretien qu'il dit avoir lieu le 27 mai 2008 avec Monsieur A..., il ne peut valablement soutenir avoir avisé verbalement le propriétaire vendeur ; que, de jurisprudence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154464

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Ainsi qu'elle l'a fait par son conseil n° 20152350 émis le 30 juillet 2015, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00356

Cassation

13 mai 2024

13 mai 2024

question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, ainsi rédigée : 5. « La portée que confère aux articles 1832 et 1844-10 du code civil la jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-41

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Si le juge moldave n’a pas encore pu établir une jurisprudence constante sur le terrain de ce texte, la Cour ne voit à ce stade aucune raison de croire que le nouveau recours n’offrira aux requérants aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01665

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, il est de jurisprudence constante que les régimes de sécurité sociale se trouvent exclus du champ d'application des directives n° 92/49 CEE et 92/96 CEE ( en ce sens, CJCE, 26 mars 1996, C-238/94

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248474

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils signalèrent aussi l’impossibilité de s’opposer eux-mêmes à la décision de la cour d’appel en raison de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir, parmi d’autres arrêts, Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01045

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d'une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 151 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8733e

Appel

8 octobre 2004

8 octobre 2004

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement A... qu'il est de jurisprudence constante qu'une réorganisation de l'entreprise ou des mutations technologiques peuvent constituer un motif économique de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00233

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

qu'il s'agit d'un retard du service de paie; que les documents légaux sont établis par un service interne qui n'est pas forcément au courant du licenciement de madame Y...; Attendu qu'il est de jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf2

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151442

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c47

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que de jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge saisi d'évaluer le coût que représente le contentieux de la détention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10028

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il est de jurisprudence constante que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux.

Source officielle