, de juin 2014 à octobre 2016 et des copies d'agendas papier 2015 et 2016, mentionnant les mails et les rendez-vous, tandis que l'employeur ne fournissait de son côté strictement aucun élément de nature

tardivement de sa défaillance par la production d'une lettre de refus de prêt émanant de la société Harris Bank Capital après l'expiration des délais impartis par la promesse de vente, la cour d'appel

T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M.

au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui rembourser la totalité des dépenses liées à l'accident alors : « 1°/ qu'en cas de déclaration tardive d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[X] n'est pas démontré d'une manière suffisamment significative pour justifier du versement de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée à

tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, ce qui avait entraîné une

que le moyen tenant à la tardiveté de l'avis au Parquet du placement en garde à vue ne peut prospérer puisque l'interpellation de l'intéressé a eu lieu à une heure tardive dans la rue à l'entrée d'un

Z... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre ; qu'il a soulevé devant la cour d'appel une exception d'irrégularité des déclarations de créances invoquées par la banque pour justifier de ses poursuites

[R] [C], son père » (arrêt, p. 8), mais que « ces attestations arrivent tardivement au dossier de la cour d'appel d'autant plus que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... et Y... avaient, en cet état, été déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification

entreprise, la chambre de l'instruction a estimé que si la présentation au magistrat instructeur était tardive, elle était justifiée par des circonstances insurmontables tenant au confinement décidé en

son engagement, de rapporter la preuve que la dette principale n'a pas été déclarée en temps utile au passif de la procédure collective ; qu'en retenant néanmoins qu'il appartenait à la Caisse de justifier

[L] faisait valoir qu'aucun élément de la procédure n'indiquait l'heure à laquelle le Procureur de la République avait été averti de son arrivée au Palais de Justice, de sorte qu'il était impossible de

la mesure, qu'il n'avait par ailleurs jamais prétendu qu'il existait une cause réelle et sérieuse au licenciement et n'a fait état de ladite cause que tardivement, de sorte qu'en décidant néanmoins que