décision est insuffisamment motivée ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de lecture

de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou de sa lecture

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture, en audience publique, de la décision rendue par la CNDA sur sa demande d'asile : 16.

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 22.

Toutefois, l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la date de la lecture

de la liste des témoins et des experts et que, d'autre part, contrairement à la lecture en audience publique de l'arrêt excusant l'absence à l'audience du 13 avril du témoin Y..., épouse Z..., la publicité

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

bengali des brochures d'information ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire, en l'absence de lecture

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

retard ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023 jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

B n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 25 janvier rejetant sa demande d'asile.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture