bornant à soutenir qu’il souhaite être à jour concernant ses papiers administratifs, qu’il a engagé des frais de timbre fiscal pour la demande de passeport, qu’il respecte pleinement les conditions de sa liberté

Le 12 juillet 1993, le requérant sollicita sa mise en liberté provisoire.

La Commission souligne en outre que dans leurs décisions relatives aux demandes de mise en liberté du requérant, les tribunaux ont estimé que le requérant ne pouvait être mis en liberté provisoire en raison

widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,   En vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

1964, du principe de la légalité des peines et des délits : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'infirmer une ordonnance d'un juge d'instruction refusant d'accorder à un inculpé le bénéfice de la liberté

particulier les documents présentés comme étant une convocation en date du 5 avril 1989 de l'officier du ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa et une ordonnance de mise en liberté

    Le requérant affirme avoir subi une détention illégale pendant vingt-deux heures après la notification de l’arrêt de la Cour de cassation ordonnant sa mise en liberté provisoire.

, 148, 148-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

    A l'audience du 5 février 1998, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire dans la mesure où il était détenu depuis près de six ans.

      Le 29 novembre 1994, le tribunal régional ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. Le parquet fit appel de cette décision.

    A l'audience du 9 mars 1995, la cour rejeta la demande de mise en liberté provisoire des requérants «   compte tenu de la nature du crime reproché et du contenu du dossier   ».

appel d’annuler la décision par laquelle la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé de faire droit à sa demande de l’accueillir sur le territoire français dans le cadre de sa mise en liberté

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR

DEFENSE SUSCEPTIBLE D'ETRE ULTERIEUREMENT INVOQUE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

L'article 80 du Code de Procédure pénale prévoit la possibilité d'une mise en liberté provisoire sous conditions.

  En 1970 le requérant demande à être mise en liberté provisoire.

Lors des 21 audiences, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire «   compte tenu de la nature du crime

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

          La première demande de mise en liberté provisoire, datée du 3 mai 1984 fut formulée après le dépôt de la décision de renvoi en jugement.