L'audience eut lieu le 23 mars 1994.

N... aurait effectué des démarches pour l'ouverture du magasin de Düsseldorf, même si le lieu choisi aurait finalement été autre ; qu'il est aussi observé qu'une seule attestation ne saurait suffire à

, dénommé " État d'ouverture ".

Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.

vente par adjudication de la totalité des biens meubles et immeubles à la barre du tribunal de grande instance de Guéret, auquel l'article 45 du code de procédure civile donne compétence en raison du lieu

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [W] [R] [H].

civil et de l'article 45 du code de procédure civile que les actions en justice entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le dernier domicile du défunt, lieu

où se sont déroulés les faits en cause à leur époque ; qu'en déclinant la compétence du lieu du domicile de feue Marguerite X... à CALUIRE, en France, à raison de son décès, au lieu de s'attacher à déterminer

S'agissant du lien de causalité : 6.

liquidation et partage de chacune d'elles, ne fait pas obstacle à ce que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal du lieu d'ouverture de l'une des successions soit déclaré

à référé, débouté ainsi les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les demanderesses aux dépens.

  Le 12 janvier 1987, le juge d'instruction près le tribunal de Bologna fut saisi d'une enquête portant sur une agression qui avait eu lieu le 8 décembre 1986.   7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'article 2 incite les préfets à adopter des arrêtés illégaux fixant l'ouverture de

action en interprétation desdits testaments devant le Tribunal Judiciaire ; le Tribunal Judiciaire compétent en matière de litige lié à l’interprétation d'un testament est le Tribunal Judiciaire du lieu

Selon les dispositions de l'article 841 du code civil, 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent

étant observé que l'assignation en partage qui lui avait été délivrée ne faisait aucunement mention des biens situés en ESPAGNE, - qu'en toute hypothèse, la compétence, en matière successorale, du lieu

où il a son principal établissement', de l'article 720 du même code que 'les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt' et de l'article 45 du code de procédure civile que le lieu