D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 1ER ; SUR LE DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de subornation de témoin, faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a constaté l'extinction de l'action publique concernant les délits

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de diffamation, entrave à l'exercice de la justice, tentative d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

date de réception par la société Z... de l'avoir de X... mettant fin au compte courant entre les parties traduisant une partie des faits délictueux successivement perpétrés ; " alors, en premier lieu

de l'état des lieux d'un crime ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 434-4, 1 , du Code pénal, défaut de base légale :

que le troisième appel d'offres lancé le 5 septembre 1994 n'a pas donné lieu à une attribution de marché impliquant l'absence de tout délit de recel et qu'en présence de ces faits de toute évidence distincts

prud'homale distincte ; qu'au vu de ces éléments, le dommage subi par cette partie civile recevra réparation par l'octroi d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " alors, en premier lieu

refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt d'où il résulte en premier lieu

avec tortures, séquestration en qualité d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, favoriser la fuite, assurer l'impunité des auteurs et dans les mêmes circonstances de temps et de lieu

des chefs de complicité de faux et infraction à la législation du travail ; " aux motifs que " les faits sont établis par l'enquête et les débats, que le prévenu les reconnaît " ; " alors, en premier lieu

la fermeture du bar-hôtel ..., " alors, d'une part, que si l'article L. 629-1 du Code de la santé publique permet à la juridiction d'instruction d'ordonner la fermeture provisoire d'un hôtel, d'un débit

à suivre contre quiconque sur la plainte de Claude X... ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il

cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marie Y..., des chefs d'ingérence et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de travail dissimulé en ses nouvelles définition et qualification, pour lequel il a néanmoins été condamné ; que cependant, alors que le prévenu était poursuivi pour un délit de "travail clandestin par

/6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation péremptoire du mémoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu