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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62d79ad771d9f5effbdf29b7

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les demandes principales Sur la responsabilité de l'entreprise [T] Aux termes de l'ancien article 1147, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc2568

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les demandes principales Aux termes de l'ancien article 1147 du code civil, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AQUANAIS Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

participant au loto et le nombre de participants ; qu'en l'espèce, outre la taille des salles, le nombre de personnes effectivement présentes démontre que le public présent était un public ayant un lien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300564

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Q... a assigné la société Scamille pour obtenir le paiement de cette somme et la condamnation de l'acquéreur à remettre les lieux en l'état.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le demandeur en premier lieu indique que malgré la clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 4], il indique que c'est bien le lieu où est livré la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. 2G AGRILAVc/Sté CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU

69655221cdc6046d47106198

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle; g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d3157826b3445962de

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au paiement des dépens, - condamner la SARL MER&GOLF RESIDENCES à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eefbdc5b777c90992fc4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le CONDAMNER reconventionnellement à payer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6829c3df04f589a5dd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le devoir de mise en garde de la banque': Par application de l'article 1147 ancien du code civil applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92354

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L'article 1147 prévoit que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

des congés payés y afférents.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45877

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 30%, - condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] à lui payer la

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6baf84b0bef080ec0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts Selon l’ancien article 1147 du Code Civil , le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

A ce titre il souligne que, pour l'ensemble du personnel d'exploitation affecté sur site, il s'agirait d'un simple changement de lieu de paye, le lieu de travail restant inchangé, tout comme les horaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670d799dd2a7414c2240c854

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le débiteur est condamné, s’il y a lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035af0ee06cdb12fd6a3db8

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

SUR CE, Sur l'octroi des crédits L'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300570

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il y a lieu de donner acte à M. et Mme J... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rénovation bâtiment industrie. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300361

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle