AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62d79ad771d9f5effbdf29b7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les demandes principales Sur la responsabilité de l'entreprise [T] Aux termes de l'ancien article 1147, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement
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2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2568
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes principales Aux termes de l'ancien article 1147 du code civil, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit
Source officielle