et invoquées dans la discussion se référant aux pièces produites, au prétexte inopérant que, dans le dispositif de leurs conclusions, elles étaient introduites par la locution "dire que", la cour d'appel

Le 15 juin 2018, la société [Q], qui exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion et de mécanique automobile, a conclu avec la société Leasecom deux contrats de location, d'une durée de 21 trimestres

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 2020), par acte du 1er septembre 2005 intitulé « location commerciale, convention d'occupation précaire », la société Roger Barbier a, pour une durée de

12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La SA CA CONSUMER FINANCE a accepté, par contrat du 20 janvier 2023, de consentir à la SASU LA NAINE HOLDING une location

vendeur), désormais en liquidation judiciaire, a fait construire des immeubles soumis au statut de la copropriété dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif

X... a donné en location à M.

Immobilier mentionnant un loyer plafond de 666,95 euros par mois pour le bénéfice du dispositif " Pinel ".

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] est propriétaire d'un immeuble, qu'elle a donné à bail à son fils pour y développer une activité de location

Jean-Philippe X..., en restituant directement au garage le véhicule de location mis à sa disposition bien qu'il n'avait aucune qualité pour ce faire -la location n'ayant pas été consentie à son profit

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, dans un immeuble en copropriété à vocation de résidence services. 2.

moyen nouveau dans les dernières conclusions signifiées par le RPVA en date du 12 mars 2019, aux termes duquel il était demandé "A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer qu'aucun contrat de location

du dispositif contractuel liant Citycare et [M], seule une indemnité correspondant à la valeur résiduelle des 22 DAE au terme de leur location sera due par [M] à Citycare, après application d'un coefficient

Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 3°/ à la société Locam - location

afférentes, alors « qu'en retenant, pour considérer que la faute grave de l'employeur n'était pas établie, qu'il ne pouvait être reproché au Stade dijonnais d'avoir interrompu, dès le 7 juillet 2017, la location

Cette opération a été financée par la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels, par contrat de location

, la société Soprim a conclu avec les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol), filiales de la société guyanaise de production d'électricité (la société SGPE), des contrats de location

(les emprunteurs) trois prêts s'élevant respectivement à 148 169 euros, 163 364 euros et 193 752 euros, ayant pour objet de financer l'acquisition d'appartements destinés à la location ; qu'après avoir