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119 689 résultats pour « loi du 29 décembre 1989 (art. 105) complétant l'article 990 f du cgi »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 37

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies A - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131

Article 67

—

Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 2

—

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article 108

—

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11, Art. 29 C.

Article 46

—

L4316-3 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77 -Code des douanes Art. 224 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 -Code général des impôts, CGI .

Article 131

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1383 D, Art. 1466 D A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 13, Art. 131

Article 73

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A III.

Article 27

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.

Article 136

—

L6241-4 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 37, Art. 41, Art. 42 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 107

—

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1656 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 26

—

L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 133

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 95 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1501 bis III.-A.

Article 167

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 113 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 106

Article 38

—

Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 29

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 B. - Le II s'applique à compter de 2012.

Article 117

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 157 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 69 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 2

—

Art. 1648 A A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99

Article 38

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

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