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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

société Sodmilab serait qualifié de contrat de distribution, elle fait valoir que la règle de conflit de loi définie par les règlements Rome I et Rome II en fonction de la nature de l'action, conduit à

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639517

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640781

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265767

administratif

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT01-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640807

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637508

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833888

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

conseil juridique ou fiscal" pourront demander leur inscription sur la liste ..., à la condition de se conformer, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la mise en vigueur de la présente loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

du juge compétent en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que le fondement de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008027435

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637744

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635070

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Etablissements dangereux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637411

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642135

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639141

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT01-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637548

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT01-02-01-03-14,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636784

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637527

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634047

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635083

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

CETAT01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier