AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
3 juin 2020
société Sodmilab serait qualifié de contrat de distribution, elle fait valoir que la règle de conflit de loi définie par les règlements Rome I et Rome II en fonction de la nature de l'action, conduit à
Source officiellePage 6 sur 20223
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639517
30 juin 1967
30 juin 1967
CETAT01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
Résumé IA — à vérifier