ou supérieur à 0,50 gramme par litre ; qu'en l'espèce l'enquête de gendarmerie établissait que Mlle X... conduisait avec un taux d'alcool égal à ce taux ; que le jugement du tribunal correctionnel de Lure

Il ajoute être expert près des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles en comptabilité publique et finances publiques ainsi qu'expert certifié par le CNAM dans le domaine de la lutte contre

La SARL Auto Luxe 13, régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude, ne comparait pas. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

l'arrêt renvoyant Michel Y... devant la cour d'assises a été rendu le 30 janvier 1997 ; qu'en l'état des mentions ci-dessus, il n'est pas possible de savoir si c'est effectivement cette décision qui a été lue

SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU UMA PRO LUXE

retenues soit parce qu'elles correspondaient à des frais autres que médicaux (frais d'essence, d'autoroute, de repas...), soit parce que la dépense n'était pas médicalement justifiée (cas de l'achat de la luge

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel s'applique même au stade de l'instruction, que toute décision juridictionnelle doit être lue

appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées avait également fixé le montant de la créance qui n'a même pas été retenu par l'arrêt; qu'il semble donc que les conclusions n'aient pas été lues

-Lueger : Attendu que les mémoires en défense produits par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont irrecevables : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des obligations de son contrôle judiciaire ; qu'en refusant toutefois d'annuler l'acte par lequel les enquêteurs ont accédé aux données de trafic et de localisation de l'exposant, non pas aux fins de lutte

du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait un procès, tenu les propos suivants : "La lutte

I..., que les militants de Lutte Ouvrière étaient restés près de la porte qu'ils pouvaient sortir mais n'avaient pas tenté de le faire; que, par ailleurs, les témoins ont affirmé dans leur quasi-unanimité

X... un appareil d'analyse et de contrôle des gaz d'échappement et à la société des Huiles Lugd Oil Igol Rhône-Alpes (société Lugd Oil), un banc système de diagnostic pour moteur essence ; que la société

faites par ce dernier ainsi que son passager Jean-Patrice C... dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, sur le contenu d'un rapport d'enquête établi par Jean-Marc Y..., accrédité par l'agence pour la lutte

l'association Enfance et Partage ; "aux motifs que cette association ne peut fonder son action sur l'article 2-2 du Code de procédure pénale qui permet aux associations dont l'objet statutaire comporte la lutte

origine, en l'espèce la population noire d'Afrique " ; " alors que, dans l'article incriminé, après avoir dénoncé le scandale des subventions accordées à des associations d'homosexuels sous couvert de lutte

également une comptabilité en France, pays d'un établissement stable supposé, constitue une contrainte discriminatoire contraire aux principes de non-discrimination et de liberté d'établissement ; que si la lutte

superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte

. ***** La société Bissate exploite deux boutiques de vente de tissus de luxe, l'une à [Localité 5], l'autre à [Localité 7] au Maroc.