Decomble, juge d'instruction à Pau, sans que ce dernier ait préalablement demandé l'accord du magistrat instructeur niçois ni pris le soin de délivrer un mandat d'amener ; que dès lors, l'inculpé était

de laquelle a été délivré un mandat d'amener ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution" ; qu'il résulte de l'actuel article 134

contrôle judiciaire ; " aux motifs que le dossier de la procédure révèle que, si X... n'a pas été entendu par les services de police, c'est parce qu'il n'a pas déféré à leur convocation ; qu'un mandat

suffisante pour pouvoir participer à la suite des débats ; qu'ensuite, après avoir entendu les avocats des parties civiles, le ministère public, l'avocat de l'accusé et l'accusé lui-même, la Cour a décerné mandat

R... ; que, par arrêt incident du même jour, la cour a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M.

S’agissant en particulier de la question de la régularité du mandat d’amener, elle souligna qu’il résultait du procès-verbal du 25 janvier 1996 que ledit mandat avait été notifié à l’intéressé et qu’une

sur mandat d'amener, à la question du juge des libertés et de la détention "souhaitez vous faire des déclarations ne portant pas sur les faits qui vous sont reprochés, sachant que vous êtes libre de ne

Le 6 août 1996, il délivra un mandat d’amener à l’encontre des gendarmes Dursun Tepedelen, Hasan Özaydın et Hakan Bal.

X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné

par la force publique et après qu'il eut été constaté que le mandat d'amener n'avait pu être exécuté, le président, bien que les parties n'aient pas renoncé à l'audition de ce témoin, a ordonné qu'il

Elle renouvela le mandat d’amener délivré à l’encontre d’un témoin ne se conformant pas aux citations à comparaître et réitéra sa demande afin d’établir l’adresse d’autres témoins.

A cet égard, elle délivra un mandat d’amener à l’encontre d’un témoin et demanda la communication du dossier de l’affaire le concernant. 14.

d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée : "L'incarcération pour non-paiement de jours-amende

inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant, que dès lors en l'espèce où, comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat

Le 24 octobre 2003, un juge du tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa délivra un mandat d’amener contre le requérant, qui était soupçonné d’appartenir au PKK, une organisation armée illégale.

Le même jour, le procureur ordonna la levée du mandat d’amener. Par la loi du 31 mars 2005, l’entrée en vigueur du nouveau code pénal fut reportée au 1 er   juin 2005. B.

le 19 mars 1986 à 14 heures dans les locaux d'un commissariat de police où il a été entendu en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Bordeaux ; qu'à l'issue de son audition mandat

Il fit notamment l’objet d’un mandat d’amener pour l’assassinat d’un magistrat et d’une condamnation à dix-sept ans d’emprisonnement.

l'intéressé par la force, le président a méconnu les droits de la défense ; "alors, au surplus, que les "exigences" de l'accusé - qui voulait se voir délivrer un mandat d'amener, expressément prévu

délictuel de dix-huit mois ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 1er février 2013, des policiers se sont présentés au domicile de M. et Mme B... et Fatma Y... aux fins d'exécuter un mandat