Le mandataire doit exécuter le mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.

DES REGLES CONTENUES DANS LE MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU A L'ORIGINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'UNE PARTIE NE PUISSE SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE

De plus, il est antérieur au refus manifesté par Madame [E] le 25 mars 2011 de vendre au prix du mandat.

d'intérêt commun insusceptible d'ouvrir droit à indemnité au profit du mandataire en cas de non renouvellement à son échéance contractuelle et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen

et l'irrecevabilité des critiques de ce chef, l'exécution conforme du mandat, demandant enfin à la Cour de condamner les époux [X] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour

Or, le mandat de recherche, même de fait, doit respecter les conditions prévues par la loi Hoguet et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Sur la violation de la clause de non concurrence La société IDF Management soulève la nullité de l'article 15.2 du contrat de gérance mandat, aux motifs que la nature de l'activité interdite n'est pas

la rupture du contrat de ge'rance-mandat est insuffisant, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015 et dire que la rupture par la société Gifi du contrat de gérance-mandant

En l’espèce, Madame [W] [J] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [R], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant de 500 euros.

de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente sans exclusivité qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre

cette commune de la somme de 6 553,05 euros, augmentée des intérêts à compter du 13 avril 2011.

du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2025-13 du 8 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer ; - le décret du 5 octobre

alinéa de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 précisant que lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention ; Or attendu au

du 23 décembre 1958 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient entre la société STT et la société X... l'existence d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée régi par le décret

commun des parties.

[D]), dans le cadre du présent contrat, est celui d'un intermédiaire en opérations de banque, excluant tout autre statut ; que la qualification d'un mandat en mandat d'intérêt commun a pour objectif de

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

privés du mandant.

…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE OBOYAD, A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE MANDAT