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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P11 Aud. civile prox 2
67f0264002fc178212f7f317
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00402
4 mars 2015
4 mars 2015
de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 mai 2012, n° 10-27.047) que Mme A... a été engagée
Source officielle1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0126
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, en invoquant la disproportion de son engagement de caution.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bff
4 avril 2024
4 avril 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02487_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'engagement du gouvernement français du 17 juin 2022 de ne pas prendre de mesure d'éloignement à l'encontre d'étudiants étrangers en provenance d'Ukraine,
Source officielleCour d'Appel
é Mme F... de G... de l'A... Adam de ses demandes forméesc/Me X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ea
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de redressement organisant la cession totale de l'entreprise, Me X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; Considérant que le jugement du 18 mars 1991 comporte, dans son dispositif, la mention
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212184_20220823
23 août 2022
23 août 2022
. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleREFERES Président
6983ae0bcdc6046d47ee5731
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la condamnation de la caution solidaire : L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28d
22 juin 2011
22 juin 2011
Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS Mme Fatima X..., née le 27 novembre 1979, a été engagée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109678_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaea172da17169e90988
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellecomm
613723facd58014677410b0e
5 février 2002
5 février 2002
405 839,32 francs et de 397 772,80 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'opposable à tous, le jugement arrêtant le plan de cession qui désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne
Source officielle8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
22 avril 2026
Il a considéré que l'engagement de caution satisfaisait aux exigences de l'article 2297 du code civil, la mention manuscrite précisant le montant annuel du loyer, tandis que les mentions dactylographiées
Source officiellecr
OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315
14 juin 2017
14 juin 2017
modifient considérablement l'aspect de la société rachetée et de ses engagements ; qu'en outre, l'exercice de l'option d'achat a été réalisé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169
28 février 2018
28 février 2018
, - il est propriétaire d'un portefeuille de titres d'environ 10 000 €, - il a trois enfants dont un à charge et son épouse travaille ; la rubrique "autres informations (cautions déjà données)" ne mentionne
Source officielle1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] ne pouvait ignorer la portée de son engagement de caution dès lors qu'il a fait précéder la signature de l'acte de cautionnement de la mention manuscrite reprenant la portée de cet engagement ; Les
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
22 février 2011
Tel est très exactement le cas de l'espèce puisque l'acte d'engagement des cautions après avoir mentionné que l'engagement portait sur l'emprunt par la société LG'S LES DUCS d'une somme de 30. 000 euros
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa29
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 2297 du code civil précise que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce
Source officiellePage 6 sur 11262