administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

n'était constitutive que d'une copie mentionnant la modification d'un compte « confort » préexistant, sans précision quant à un découvert autorisé ni quant à ses modalités (délai, montant).

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

D’autre part, si la requérante se prévaut du fait que les « questions / réponses » de la Ville de Paris sur l’entretien professionnel précisent qu’une modification directe du compte rendu par la hiérarchie

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duquel elle ne travaillait pas alors qu'elle travaillait en réalité pour le compte de la société [3] dont elle a ensuite été désignée dirigeante à compter de la fin du mois de novembre 2005 ; que

de la modification, à compter du 1er septembre 2024, des dispositions de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles, afin qu'il procède au réexamen de la situation du requérant et

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tout état de cause, par rapport à l'année scolaire suivante, dès lors qu'il a quitté ses fonctions, pour cause de départ en retraite, le 16 novembre 2010 et que ces variations s'expliquent par une modification

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dégrèvement transitoire au titre des années 2011 à 2013 découle non de la transmission de ce droit depuis le patrimoine de leurs membres, mais de son maintien au profit de ces derniers et de la modification