Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle ce projet a été rendu public, à condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant qu'après

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

qui n'obligent en tout état de cause l'employeur à prévoir des mesures d'accompagnement au reclassement qu'en cas de refus d'une modification de contrat par au moins dix salariés, au motif que ‘'l'obligation

et que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail était formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la cour d'appel en a

qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

[S] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation.

soit ou non suffisamment sérieux pour la justifier ; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté qu'en cas de refus de cette modification, dans le cadre d'une contestation

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause

que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la seule amélioration des possibilités de l'entreprise n'était pas une raison économique suffisante pour justifier le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M.

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.