Ils contestent les conclusions de l'expert qui imputent aux modifications de leur installation de chauffage la cause des dysfonctionnements sans avoir examiné le système de chauffage collectif alors que

Si néanmoins Electricité de France souhaite apporter des modifications aux installations ou à leurs règles générales d'exploitation, il adressera des propositions au ministre de l'industrie, du commerce

A défaut de retour de Monsieur [S] [U] quant à cette non-conformité et à ses reprises, la SARL FJB CONSTRUCTION a mandaté la SARL ESTAIT afin de réaliser des travaux réparatoires de modification de l'installation

situé sur le territoire de cette commune, ne figure pas sur la liste des sites de stockage à construire annexée au même arrêté, il ressort des pièces du dossier que ce site a fait l'objet d'une modification

classées n'a entendu soumettre les installations existantes aux dispositions précitées dudit arrêté que pour autant que ces installations faisaient l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande

inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ; / 3° Toute installation électrique

du dossier au visa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, la modification sollicitée par la société Bioteppes a été refusée et le préfet se trouve alors saisi de la demande initiale ; -

arrivée d'air extérieure convenable et suffisante (cf. arrêt p. 7, 2ème attendu) ; qu'aucune responsabilité ne peut donc être imputée à A... qui avait réalisé l'installation de la chaudière à gaz dont

Les modifications sur l’installation électrique prive la caravane de la certification CE.

arrachage d'une haie ; 13o) l'ouverture d'une porte, dans un mur porteur de l'immeuble, entre la chambre 1 et le local de rangement dont la porte donnant sur l'extérieur avait été condamnée, avec modification

François Lejeune, locataire, avait émis des réserves dès son entrée dans les lieux et présenté par la suite de nombreuses réclamations, demeurées insatisfaites, quant aux dysfonctionnements de l'installation

Suivant protocole d'accord conclu le 16 décembre 1995 entre les époux [H] et Madame [B] [V] les premiers ont accepté les modifications et installations effectuées par Madame [V] aux 2ème et au 4ème étages

de droit à compter du 24 février 2023 date de mise en demeure, Condamner au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner aux entiers dépens de l’instance

Ils maintiennent qu’il n’y a pas eu de modification sur l’installation d’assainissement non collectif, et que la société VEOLIA EAU ne rapporte pas la preuve contraire.

avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation... que s'il estime, après avis de l'inspecteur des installations classées, que les modifications sont de nature à

prise de possession ; qu'il devait se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur à intervenir ; que Claude X... faisait valoir qu'il était le nouvel exploitant le 26 mars 1982 sans modification

E..., représentés par Me Radé, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 27 février 2023 actant du porter à connaissance d'une modification des installations et

AREA ne s'étant pas acquittée de la somme réclamée, elle demande, dans la présente instance, le paiement de la somme de 649 867 euros correspondant aux sommes visées dans la convention du 16 avril 2019