du Code pénal ; "en ce qu' il a considéré que le magistrat instructeur n'était saisi que de la violation du secret professionnel à l'origine de l'article paru le 19 septembre, dans le quotidien Le Monde

instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gaëtan B... coupable de délits de transport de monnaie

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte ; - la conversion en francs suisses

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. ; "au motif que, dans l'article incriminé, Béatrice Y..., après avoir évoqué en début de celui-ci des rumeurs projetant une lumière douteuse sur le monde des greffes, retrace les conditions dans lesquelles

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et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles

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CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, DEMANDEUR, PASSIBLE DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL AU MOTIF QUE LES "DIFFERENTS" DU GRAVEUR EN CHEF ET DU DIRECTEUR DE L'HOTEL DES MONNAIES

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges du fond

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les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code de la sécurité sociale" (nouveau Code de la sécurité sociale, article L. 512-3 et suivants et L. 521-2) ou lorsque la salariée a déjà mis au monde

au secteur d'activité de l'assurance non-vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe Aig dans le monde

la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi applicable dans le pays où la diffusion du propos a été décidée et mise en oeuvre ; que l'application de ce critère