du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué à la partie civile le 5 mai 1992 une provision de

. ; que celui-ci n'offre en effet à cet égard aucune garantie, n'ayant ni domicile certain, ni ressources justifiables en France alors qu'il se rend fréquemment à l'étranger, particulièrement en Israël

du cautionnement est fixé notamment, en fonction des ressources et des charges du mis en examen, par le juge d'instruction, qui peut tenir compte également du montant du préjudice subi par les victimes

X... sans avoir examiné tous les griefs invoqués contre celui-ci ; Mais attendu qu'en relevant que M.

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci ; Et attendu que l'arrêt constate que M.

inférieures à 2 000 €uros doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Eiffage énergie IDF contestait le montant de ses ressources présenté par le syndicat Sud Eiffage IDF, dont il excluait

de l'autre, ainsi que de leur évolution prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, en se contentant de faire état des ressources

Z..., dès lors que celui-ci n'apportait pas le moindre élément justificatif de ses ressources, de ses charges courantes et de son patrimoine ; que M.

doit être fixé par le juge d'instruction compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que ces ressources doivent s'entendre non seulement des gains, revenus et salaires

de cautionnement de 25 millions de francs manifestement disproportionné au regard des ressources disponibles de Louis X... ; que celui-ci encourt, dès lors, une nouvelle mise en détention provisoire ;

X... quand celui-ci lui a suggéré de convertir les fonds, soit une somme de 8 MF, dans des placements auprès d'une société suisse ; qu'il y a donc eu un prélèvement de 2 MF sur ces 10 MF dont 1 MF a été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa participation à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

et de l'ancienneté, d'autre part, des prestations déductibles retenues au plus tôt à 60 ans pour leur valeur à cet âge ou à l'âge effectif de départ à la retraite lorsque celui-intervient après 60 ans

provisoires donnant à Mme X... la jouissance gratuite du logement familial et l'autorisation de louer les immeubles communs et d'en percevoir les fruits, ces derniers s'ajoutant, selon l'ordonnance, au montant

de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France les déclarations de leurs revenus professionnels pour les années 1987 à 1991 afin de déterminer le montant

ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui

et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit

au financement du régime serait à la charge de l'employeur ; qu'en contrepartie, les salariés percevraient notamment une ressource mensuelle qui ne pourrait être inférieure à 70 % de leur rémunération

de la tranche du barème de ressources dont dépend le montant des allocations familiales que pour celle du droit à l'allocation de rentrée scolaire, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale

X... a fait connaître aux bailleurs qu'il entendait se prévaloir de l'article 29 de la même loi, en raison du montant de ses ressources ; que les bailleurs ont assigné leur locataire pour obtenir son expulsion