du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

d'autorisation du président de Nanterre; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société BP France fait grief à l'ordonnance contradictoire de l'avoir déboutée de sa demande

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-7 du

justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise de telles présomptions; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucun des motifs de l'ordonnance que les trois chèques

[A], au motif que l'autorisation écrite de prolongation de la garde à vue n'était pas produite.

de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le délit de recel reproché, par substitution de motifs, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; "aux motifs que "le recel est une

déférée" ; "alors que l'arrêt qui confirme l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction se dessaisit au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent met fin à la procédure

apprécié et vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui était soumise par l'Administration était bien fondée, qu'en conséquence, l'ordonnance irrégulièrement motivée doit être cassée

de reclasser ces salariés en raison de la récession de ce secteur, à l'époque, dans la région de Mazamet ; que ce motif, qui suffit à justifier sa décision au regard de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative

justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise de telles présomptions; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucun des motifs de l'ordonnance que les trois chèques

justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise de telles présomptions; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucun des motifs de l'ordonnance que les trois chèques

Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "alors enfin, que la même motivation concernant les mêmes saisies et infractions a servi de fondement à une ordonnance d'un autre président

Toufik A... : "On était pas ensemble » « Tu ne m'as pas vu depuis un mois », propos qui ne peuvent que conforter les autres éléments déjà retenus à sa charge ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée

de nom avec l'ex-épouse de Daniel Y... est, pour ces motifs, le dirigeant d'une société présumée faire partie de la même sphère que les sociétés dirigées par Daniel Y..., d'autre part, que, selon les

, par une appréciation précise des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision de façon précise et non par

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Bedos, l autorisation de perquisitionner dans les locaux de la société demanderesse, a violé les textes susvisés et l article 48 de l ordonnance du 1er mars 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en autorisant

l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives de meurtres, association de malfaiteurs, vol avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance